Conditions générales de vente
Préambule
La réservation et/ou la commande de prestations proposées par la société RESAJET est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès de RESAJET. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature manuscrite d'un contrat ou sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions exposées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé manucritement ou électroniquement par l'acheteur (par le biais du " clic de validation ") vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, RESAJET invite les clients à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à les lire attentivement avant de procéder à toute commande effective de prestations proposées par RESAJET.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RESAJET, SARL au capital social de 15000€ immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503 008 773 dont le siège social est établi au 2 rue des deux gares, 75010 Paris, (ci-après dénommée le " Prestataire ") fournit les prestations de vente de transport aérien au client (ci-après dénommé " le Client "). Le transport aérien sera effectué conformément aux normes régies par la législation du Transport Public sous l'entière responsabilité de la compagnie aérienne (ci-après dénommée le " Transporteur ") choisie par le Prestataire.
Le Client reconnait avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-dessous.
Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site Internet www.resajet.com.
Article 2 - Documents
Suite à la confirmation de la commande, une contremarque sera éditée par le Prestataire en fonction des informations données par le Client. Tous les détails du vol (dates et heures du vol ainsi lieux de départ et d'arrivée) et l'identité des passagers seront repris sur la contremarque. Le Client est tenu d'informer au moins 72h avant le vol d'erreur concernant les informations indiquées sur la contremarque. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de conséquence d'erreurs d'impression de ces informations si elles n'ont pas été identifiées par le Client.
Article 3 - Montant des préstations
Hors dispositions particulières acceptées par toutes les parties, la monnaie du contrat est l'euro. Les prix comprennent, sous réserve des dispositions particulières :
- L'ensemble des frais d'exploitation encourus à l'occasion du transport, que ceux-ci s'appliquent à l'appareil proprement dit ou à son équipage et notamment les dépenses de carburant et lubrifiant ;
- les traitements et indemnités du personnel navigant technique et commercial ;
- Les frais d'entretien des appareils, les frais d'assistance en escale ainsi que les taxes d'aérodrome.
Tout autres frais liés indirectement au transport (parking, frais de transport jusqu'à l'aéroport, réservation de salon dans l'aéroport…) seront à la charge du Client sauf disposition particulière spécifiquement mentionnée dans le contrat.
Les prix indiqués ont été établis en fonction :
- du coût du carburant, du montant des taxes et redevances passagers afférentes au transport à la date de réservation du dossier
- du taux de change du dollar américain
Attention : En cas de variation du montant des taxes et redevances passagers, celle-ci sera intégralement et immédiatement répercutée dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. L'organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de modifier les prix indiqués en cas de variation d'un des éléments mentionnés ci-dessus (coût du carburant, taxes et redevances passagers et taux de change) par rapport aux valeurs de référence indiquées ci-dessus.
Article 4 - Obligations des parties
Le Prestataire informera le Client du nom du Transporteur ainsi que de l'avion envisagé pour effectué le vol et ce au moins 48 heures avant le décollage.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier l'avion et/ou le Transporteur en conservant une prestation équivalente pour le Client. Le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais de ces changements.
Hors clauses spécifique acceptées par les parties, le Prestataire pourra disposer des places libres de l'avion sans avertir le Client.
Les passagers devront présenter une copie de la contremarque au transporteur avant l'embarquement dans l'avion. Le nombre de passagers ainsi que leur identité devront être conformes à la contremarque.
Toutes les formalités administratives relatives à l'avion et à son équipage exigées pour le déroulement normal du voyage restent sous la responsabilité du Transporteur.
Le Transporteur assurera seul la direction technique de l'aéronef affrété dont la conduite sera toujours exclusivement assurée par les soins de son personnel.
Le commandant de bord pourra notamment sans que cette liste ne soit limitative :
- a) différer le départ de l'appareil en considération des conditions atmosphériques ou techniques ;
- b) diminuer la charge utile autorisée en cas de conditions météorologiques défavorables.
- c) si la sécurité de l'avion l'exige, soit faire en cours de route les arrêts, escales ou réparations nécessaires, soit modifier l'itinéraire ou interrompre le voyage.
Le Prestataire est autorisé à substituer un ou plusieurs appareils à celui prévu tout en garantissant la prestation objet du contrat.
Le présent Contrat est conclu sous la condition expresse que le Transporteur obtienne des autorités gouvernementales compétentes les droits de trafic nécessaires à l'exécution du transport objet des présentes. Au cas où le Transporteur ne pourrait obtenir ces droits, le présent contrat d'affrètement serait résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité d'aucune sorte. Les sommes perçues à titre d'acompte seraient de ce fait restituées.
Les heures mentionnées sont des indications de temps et ne peuvent être considérées comme contractuelles. Cependant, tout sera mis en œuvre pour respecter dans la mesure du possible les indications de temps annoncées.
Article 5 - Embarquement
Les opérations d'embarquement des passagers seront effectuées par les soins et sous la responsabilité du Transporteur et en conformité avec les indications portées dans le présent contrat.
Les passagers devront être prêts à l'embarquement de 15 à 60 minutes avant l'heure de départ suivant les indications précisées sur la contremarque. Tout retard causé par les passagers engagera la responsabilité de ces derniers et ne pourra être imputé au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra garantir la prestation à un passager en retard par rapport à l'horaire d'embarquement de l'avion. Celui-ci ne pourra pas exiger le remboursement même partiel de son vol.
Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il appartient au Client de se renseigner préalablement. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de cette décision.
Article 6 - Articles dangereux
Pour des raisons de sécurité, certains articles ne sont pas acceptés en bagage à main ou en bagage enregistré :
- Valise ou mallette disposant de dispositif d'alarme, ou contenant des batteries lithium et/ou des articles pour pyrotechnie;
- Explosifs, munitions, pétards, fusées;
- Gaz inflammable ou non, comprimés et toxiques;
- Autres produits référencés " les produits dangereux - IATA ".
Article 7 - Baguage cabine
Pour des raisons de sécurité et de sûreté, un seul bagage à main de dimension standard sera normalement autorisé en cabine. Ces bagages ne devront pas se situer dans l'allée principale de l'appareil afin de ne pas gêner une éventuelle évacuation.
Article 8 - Force majeure
En cas de force majeure le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais après la survenance de cet événement. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour remédier à la situation et se concerteront pour trouver la meilleure solution.
Faute d'accord dans les quinze (15) jours suivant la notification de la survenance de l'évènement de Force Majeure, chaque Partie pourra, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre mettre fin au contrat.
Les évènements de force majeure sont définis de manière non exhaustive par :
- Conditions météorologiques interdisant l'envol ou obligeant à dérouter l'avion;
- Les grèves;
- Les actes de gouvernement et autres faits semblables échappant au contrôle des parties;
- Pannes mécaniques ou avaries ne permettant pas de procéder au transport, différant ou retardant le transport, ou imposant une modification du lieu de destination prévu ;
- Catastrophe naturelle.
Article 9 - Limite de résponsabilité
Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de dommages aux passagers ou aux bagages ou aux marchandises non enregistrées.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les correspondances avec d'autres transports qui n'ont pas été loués par son intermédiaire.
Les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matière de voyage, de présenter tous documents de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure indiquée sur la contremarque ou, si aucune heure n'a été fixée, assez tôt avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.
Les dommages subis ou les dépenses exposées par le passager qui ne s'est pas conformé aux présentes dispositions ne pourront en aucun cas être réclamés au Prestataire.
Toute réclamation ou poursuite relative à la prestation aérienne devra s'effectuer auprès du transporteur et en aucun cas à l'encontre du Prestataire conformément à la législation en vigueur et notamment à la convention de Varsovie.
Article 10 - Droit de rétractation
Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement. Le nouvel article L.121-20-4 du Code de la Consommation précise que cette faculté de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de transport.
L'Acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via Internet) une prestation auprès du Prestataire, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.
Article 11 - Formalités administratives, sanitaires et douanières
Ces formalités incombent au Client. Il lui appartient de satisfaire aux formalités administratives et sanitaires des pays dans lesquels il sera amené à se poser, même pour une simple escale. Ces formalités s'imposent au Client et à tous les passagers qui l'accompagnent.
Pour information : Certains pays exigent une assurance Assistance//Rapatriement pour délivrer un visa, un billet Retour ou un Passeport valide plus de 6 mois après la date de retour.
De 0 à 14 ans, les enfants doivent avoir leurs papiers d'identité personnels ou figurer sur le passeport du détenteur de l'autorité parentale avec lequel ils voyagent ou ils doivent posséder une autorisation de sortie du territoire. (photo obligatoire dès 7 ans). Après 14 ans, les enfants doivent posséder leurs propres papiers d'identité. Tout mineur étranger doit justifier du "DOCUMENT PREFECTORAL DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR".
Tout client doit impérativement se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays et des pays de destination.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable si, un nom, une adresse, une carte d'identité, un visa, des vaccinations, des formalités administratives ou sanitaires, etc, ne sont pas à jour ou ont été mal renseignés. Ceci conduira à l'annulation du voyage. Dans tous les cas le coût de la prestation reste exigible et le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser tout ou partie du trajet et le vol de rapatriement sera à la charge du Client dans le cas où il ne pourrait pas débarquer sur un sol étranger pour les raisons citées ci-dessus. Il est entendu que le pilote n'est pas chargé de vérifier la validité des documents de voyage lors de l'embarquement.
Le Client devra s'acquitter de toutes les formalités douanières en cas de transport de fret (LTA).
Pour tous transports spéciaux, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce qui est convoyé par le Client. Le Client devra informer le Prestataire de la nature de ces transports spéciaux, en informer le transporteur, ainsi que les services officiels. Le Transporteur prendra ou non la décision de faire le transport en fonction de son aptitude et de la réglementation en vigueur. Sans ces informations préalables, le vol pourra être annulé sans que le Client puisse prétendre à son remboursement.
Article 12 - Assurances
Indépendamment des dispositions du présent contrat, le transport effectué en exécution de ce dernier sera soumis au régime de responsabilité édicté par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955.
L'assurance du Transporteur garantit les risques liés au vol mais le Client est libre de souscrire une assurance individuelle complémentaire.
Le transport effectué en vertu de ce contrat est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie, sauf dans le cas où ce transport n'est pas un "transport international" au sens de ladite Convention.
Article 13 - Facturation et conditions de réglements
Le vol ne sera confirmé qu'après paiement de l'intégralité du montant de la facture. Le Client ne pourra pas obtenir le remboursement même partiel de son paiement après confirmation du ou des vols considérés dans le contrat.
En cas de non paiement de l'intégralité du montant de la facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l'exécution de ses prestations sans que cela puisse être considéré comme une résiliation du contrat, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourra prétendre.
Article 14 - Invalidité
Au cas où certaines des dispositions contenues ou mentionnées dans les présentes conditions seraient contraires à des prescriptions légales ou administratives ne pouvant être isolément écartées d'un commun accord entre les parties, lesdites dispositions demeureraient applicables et seraient réputées parties intégrante du contrat dans la mesure seulement où elles ne seront pas contraires à ces prescriptions. La non validité de l'une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres.
Article 15 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à tenir secrètes vis-à-vis des tiers toutes les Informations que l'autre Partie pourra lui communiquer au cours du présent Contrat ainsi que les termes du présent Contrat et ce, pendant la durée du Contrat ainsi que cinq années après son expiration ou sa résiliation.
Article 16 - Réglements des différends
Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.
Article 8 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la signature du contrat.